
Photo © Susan Q Yin
Dans le présent mémoire, la CDEC présente ses recommandations dans le cadre de la Consultation sur la façon de mettre en oeuvre l’engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d’auteur en vertu de l’ACEUM.
Mémoire sur la durée de protection générale du droit d’auteur
Rapport
CDEC
12 mars 2021
Droit d'auteur, révision des lois
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