
Photo © Benoit Debaix
À la veille des audiences au comité permanent du Patrimoine canadien sur le projet de loi C-10 modifiant la Loi sur la radiodiffusion, la CDEC publie ses propositions d’amendements.
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Propositions d’amendements au projet de loi C-10
Article
CDEC
21 janvier 2021
Révision des lois
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