À la suite de la lettre transmise par le procureur général du Canada à la Cour d’appel fédérale, dans laquelle le gouvernement indique son intention d’éliminer l’obligation de contribution de base imposée aux services étrangers de diffusion en ligne et de la remplacer par un financement gouvernemental, Hélène Messier, coprésidente francophone de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC), et présidente-directrice générale de l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM), a fait la déclaration suivante :
« La Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC) a pris acte de la récente lettre envoyée par le procureur général du Canada à la Cour d’appel fédérale, dans laquelle celui-ci indique l’intention du gouvernement d’éliminer l’obligation de contribution de base imposée aux services étrangers de diffusion en ligne et de la remplacer par un financement gouvernemental.
Le gouvernement devra garantir de façon permanente le financement auquel les secteurs audiovisuel et audio étaient en droit de s’attendre en vertu de cette contribution de base et évaluée minimalement à 200 millions de dollars annuellement. Il ne suffira pas de remplacer les sommes aujourd’hui en jeu : ce financement devra également évoluer au même rythme que la croissance des revenus des services de diffusion en ligne. Sans un tel engagement, les secteurs audio et audiovisuel verraient leur financement s’éroder progressivement, alors même que la valeur créée par ces plateformes continue d’augmenter.
Cette orientation soulève par ailleurs, de sérieuses préoccupations quant à l’atteinte des objectifs de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Le gouvernement ne doit pas perdre de vue que cette loi repose sur un principe fondamental : assurer une participation équitable de l’ensemble des acteurs du système canadien de radiodiffusion. Les plateformes étrangères tirent des revenus considérables du marché canadien et occupent une place de plus en plus importante dans les habitudes de consommation du public. Elles devraient donc contribuer directement à la vitalité d’un secteur dont elles bénéficient.
Le gouvernement doit conséquemment s’assurer que les directives qu’il donnera au CRTC dans le cadre de la révision annoncée de sa décision permettront de mettre en place un mécanisme de financement durable, prévisible et à l’abri des circonstances conjoncturelles afin que les plateformes étrangères de diffusion continue en ligne contribuent leur juste part à la production de contenus canadiens. »