Seules les entreprises pourraient avoir de nouvelles obligations. Les créateurs et les utilisateurs continueront d’utiliser les médias sociaux comme ils le font actuellement. Les seules règles qu’ils devront respecter sont celles qui seront dictées par une entreprise de média social, comme c’est le cas actuellement.
C-11 établira de nouvelles exigences pour les entreprises en ligne uniquement lorsqu’elles diffusent des contenus tombant sous la portée de la loi, comme des émissions de télévision, des films et des pièces musicales.
Après analyse des données, le CRTC déterminera quelles entreprises devront contribuer à la culture canadienne, et comment, par exemple en appuyant financièrement la création de contenus culturels, en mettant en valeur des émissions canadiennes, en fournissant des informations pertinentes au CRTC, etc.