La Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC) exprime ses vives préoccupations concernant les dispositions relatives aux industries culturelles dans le nouvel Accord de partenariat économique global (APEG) Canada–Émirats arabes unis, signé le 27 octobre dernier. En effet, cet accord comprend deux dispositions qui rompent avec l’approche traditionnelle du Canada. Alors que le Canada est engagé dans des négociations avec plusieurs pays, ce nouvel accord risque de créer un grave précédent pour la capacité du Canada à protéger et à promouvoir sa culture. Il s’agit d’un recul important et difficile à comprendre.

Il convient de rappeler qu’Ottawa a pour pratique d’exclure les industries culturelles de la portée de ses accords commerciaux au moyen d’une exemption culturelle générale. Maintenue dans la plupart des accords conclus depuis 1988, cette approche vise à préserver sa capacité d’adopter des politiques culturelles adaptées à ses réalités, sans les assujettir aux obligations commerciales négociées avec ses partenaires.

Deux dispositions qui affaiblissent la marge de manœuvre du Canada pour soutenir sa culture

Bien que cet accord prévoie une exemption culturelle générale, celle-ci s’accompagne du mécanisme de représailles prévu dans l’ACÉUM (article 22.5) : ce mécanisme permet à l’autre partie d’adopter des mesures d’une ampleur commerciale équivalente si le Canada se prévaut de cette protection d’une façon jugée discriminatoire. Cette disposition, que la CDEC a toujours considéré problématique dans l’ACÉUM, affaiblit ainsi la protection recherchée par l’exemption culturelle. Il s’agit d’une première dans un accord de commerce conclu par le Canada avec un partenaire à l’extérieur de l’Amérique du Nord.

La seconde disposition dont l’intégration soulève des questionnements est inscrite à l’annexe 8-C-6. Elle constitue une réserve au traitement de la nation la plus favorisée pour les industries culturelles canadiennes, et exclut expressément les contributions financières au développement de contenu canadien et les mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne. Ainsi, les meilleures conditions d’accès accordées à un pays lié par un accord avec le Canada sur ces points devraient être automatiquement accordées aux Émirats arabes unis. C’est la première fois que le Canada signe un accord contenant une telle clause (une disposition similaire a déjà été envisagée dans le passé, mais le Canada s’était assuré de la rendre sans effet).  

La CDEC est préoccupée par les conséquences de ces dispositions sur la capacité du Canada à préserver sa pleine marge de manœuvre pour élaborer, mettre en œuvre et adapter les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour soutenir le financement de l’écosystème culturel et la découvrabilité des œuvres canadiennes, deux conditions essentielles à la pérennité de nos industries culturelles et à la souveraineté culturelle du Canada à l’ère numérique.

Un manque de transparence qui soulève des questions

La CDEC s’interroge également sur la place accordée à la consultation du milieu culturel dans la conclusion de cet accord. Contrairement aux bonnes pratiques adoptées historiquement par le gouvernement, le secteur culturel n’a pris connaissance de ces dispositions qu’après la signature de l’accord, et ce, malgré des rencontres récentes avec des responsables gouvernementaux du dossier.

La conclusion de l’accord « en un temps record », dont se félicite le gouvernement, a-t-elle laissé suffisamment de temps pour mener une véritable consultation et évaluer les conséquences de ces choix sur la souveraineté culturelle du Canada ?

Un précédent lourd de conséquences pour les prochaines négociations

Alors que le Canada cherche à diversifier rapidement ses échanges commerciaux et mène plusieurs négociations en parallèle, notamment avec l’ANASE, l’Inde et le Mercosur, ainsi qu’un accord sur le commerce numérique avec l’Union européenne, la CDEC s’inquiète de voir cette approche se reproduire. Les choix faits dans un accord peuvent devenir des points de référence dans les négociations suivantes. L’enjeu revêt une importance particulière dans le contexte actuel de tensions commerciales avec les États-Unis, où de mauvais accords deviennent des menaces tangibles à notre souveraineté culturelle.

Dans la perspective de futurs accords visant à diversifier les échanges commerciaux et à attirer de nouveaux investissements, la CDEC appelle le Canada à renouer avec sa position historique : intégrer une exemption culturelle générale s’appliquant à l’ensemble de l’accord sans aucune clause venant en réduire la portée. Elle demande également que le milieu culturel soit informé et consulté en amont de toute signature de nouvel accord de libre-échange. Ces approches sont essentielles pour préserver la souveraineté culturelle du Canada, et indispensables pour assurer la cohérence de sa politique commerciale avec ses obligations internationales relatives à la diversité des expressions culturelles. Il convient de rappeler que le Canada a été le premier pays à ratifier la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et qu’il est reconnu mondialement comme un chef de file en la matière.