La CDEC insiste pour qu’un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur soit présenté à l’automne 2023 afin de contribuer à rétablir l’équilibre des écosystèmes culturels. Les membres de la CDEC ont établi un ordre de priorité pour six recommandations qui doivent être prises en compte à l’automne, mais souhaitent également rappeler que six autres recommandations devraient être prises en compte à moyen terme.

La COVID a mis de l’avant la situation fragile des industries culturelles et la précarité des artistes, créateurs et travailleurs du secteur. Le secteur culturel a été bouleversé par l’accès croissant aux contenus culturels par l’Internet au cours des années 2010 puis par la révision de la Loi sur le droit d’auteur en 2012, qui a ajouté plusieurs exceptions qui ne respectent pas les obligations internationales du Canada.

Le marché des droits, qui était déjà bouleversé par le numérique, est en train de s’effondrer.

La récente conclusion de la Cour Suprême du Canada dans le litige opposant Access Copyright à l’Université de York porte gravement atteinte à la capacité des créateurs à faire valoir leurs droits et à recevoir une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres. Le gouvernement doit modifier la Loi de toute urgence afin de réaffirmer son engagement à assurer une rémunération équitable aux titulaires de droits. Nous estimons qu’aucune consultation n’est nécessaire avant le dépôt d’un projet de loi. Au-delà des emplois et de la contribution de la culture à notre économie, c’est la vitalité du secteur et la diversité des expressions culturelles qui sont en jeu. Pendant ce temps, les entreprises qui donnent accès aux contenus culturels en ligne ont réalisé des profits sans précédent. Elles ont les moyens de mieux rémunérer les titulaires de droits pour la valeur qu’elles tirent des contenus protégés par le droit d’auteur.

Comme détaillé dans le rapport, nous pouvons évaluer l’impact de nos recommandations les plus urgentes pour amender la Loi à plus de 175 millions de dollars de revenus annuels récurrents, payés par les entreprises pour l’utilisation de contenus, qui pourraient être retournés annuellement aux écosystèmes culturels et à l’économie canadienne. A l’heure où les finances publiques sont déjà sous pression, la révision de la Loi se présente comme une solution de marché juste et pertinente pour contribuer à la création d’expressions culturelles riches, innovantes et diversifiées.

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